Objet

Délégations consenties au Maire — annule et remplace la délibération n° DE_014_26 du 03/04/2026.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

• 1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
• 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
• 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
• 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
• 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• 12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
• 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
• 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
• 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
• 21° De signer toute demande d’urbanisme pour la commune : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme, etc., ainsi que les pièces annexes à ces demandes ;
• 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;
• 24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
• 29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Résultat du vote : adoptée à l’unanimité (11 pour, 0 contre, 0 abstention).