Demandeur : SELARL Gérard Bories, représenté par Menard Stéphanie. Superficie du terrain : 20 m².

Article 1

Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2 — Zonage

La parcelle est située en zones constructible et non constructible (extrême Sud-Est) de la Carte Communale. Articles applicables : R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27. La loi Montagne n°85-30 du 09/01/1985 (modifiée le 28/12/2016) s’applique sur la commune.

Article 3 — Risques et servitudes

• Périmètre d’aléa feu de forêt moyen (arrêté préfectoral n°2025-274-006 du 1er octobre 2025, obligations légales de débroussaillement)
• Zone de sismicité d’aléa moyen
• Secteur irrigué
• Périmètre de retrait-gonflement des argiles d’aléa moyen
• Servitude AC1 — Périmètre de protection de monuments historiques (Oratoire St Joseph, Pont sur la Vaïre)

Article 4 — Préemption

La parcelle est située en zone non soumise au droit de préemption urbain.

Article 5 — Taxes et participations

• TA Intercommunale : 5 %
• TA Départementale : 2,5 %
• Redevance d’Archéologie Préventive : 0,4 %

Ces taxes et contributions pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d’aménager et en cas de non-opposition à une déclaration préalable.

Article 7

Les demandes d’autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (article R 425-1 du Code de l’urbanisme).