Article 1 : Objet de l’arrêté

Les niveaux de gestion du plan d’action sécheresse s’appliquent sur les zones d’alerte du département comme suit :

• Zone d’alerte : Ensemble du département
• Ressource concernée : Eaux superficielles et souterraines
• Situation de gestion : Vigilance

Le stade de vigilance est d’application immédiate et s’applique à l’ensemble des communes du département des Alpes de Haute-Provence.

Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau

Le stade de VIGILANCE n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau. Il a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers du département, privés et publics, sur la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation. Il est notamment recommandé de :

• restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage des piscines…)
• réduire la consommation d’eau domestique
• réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité
• procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniques d’arrosage au goutte-à-goutte
• adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux de type méditerranéen dans les aménagements d’espaces verts
• différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux
• rechercher les fuites

Article 3 : Systèmes de mesure

Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.

Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d’irrigation le registre relevant l’ensemble des prélèvements effectués durant la saison.

Article 4 : Renforcement local des mesures

À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).

Les maires dont les communes sont concernées par la prise d’un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l’arrêté préfectoral afin de permettre l’action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l’arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l’arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.

Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l’article L. 211-3 du code de l’environnement n’empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie).

D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :

• d’informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse
• d’afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d’économie d’eau
• d’améliorer le rendement des réseaux d’eau
• de sensibiliser les enfants aux pratiques d’économie d’eau…

Article 5 : Durée de l’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification à l’ensemble du département.

En absence d’arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité prend fin au 31 octobre 2025. En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 6 : Poursuites pénales

Quiconque prélèvera de l’eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).

Article 7 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2).

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Publicité et information des tiers

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d’affichage (exemple en annexe 2) au service chargé de la police de l’eau à la DDT 04 via l’adresse ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://vigieau.gouv.fr/

Article 9 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de Forcalquier, le sous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée Corse.