Arrêté municipal n° 2026/19
Arrêté municipal n° 2026/19
Arrêté municipal
En résumé
Délimitation entre le domaine public routier communal (ancien chemin de Colmars à Entrevaux) et la propriété de M. Barral et Mme Verdino, parcelle D 476. Aucune régularisation foncière à prévoir.
Objet
Arrêté de délimitation / parcelle D476 — Chemin des Naïs
Article 1 — Limite de propriété
La limite de propriété est déterminée suivant la ligne : 1 (Clou OGE non retrouvé) – 30 (Non matérialisé) – 29 (Non matérialisé) – 28 (Non matérialisé) – 27 (Non matérialisé) – 26 (Borne O.G.E nouvelle) – 25 (Bas muret) – 24 (Borne O.G.E nouvelle) – 31 (Bas mur) – 23 (Borne O.G.E nouvelle).
Le plan de délimitation ref 26-013 intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 — Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3 — Notification
Le présent arrêté sera affiché aux endroits habituels et notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à M. Benoit Grac, géomètre expert, M. Cédric Barral et Mme Célia Verdino, propriétaires. Copie transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Castellane.