Objet

Fixation des indemnités de fonction aux élus : Maire et Adjoints.

Le Maire informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération. Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, aux adjoints et conseillers titulaires d’une délégation, et aux autres conseillers municipaux (articles L. 2123-20 et L. 2123-24-1 du CGCT).

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ; au-delà, ses indemnités sont écrêtées, la part écrêtée étant reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Considérant que la commune du Fugeret appartient à la strate de moins de 500 habitants, le Maire propose de fixer l’enveloppe financière mensuelle à l’indemnité du maire (28,1 % de l’indice brut terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique) additionnée du produit de 10,89 % de ce même indice par le nombre d’adjoints ayant une délégation, soit un total de 2 497,98 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2 et R. 2123-23 ; vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 21/03/2026 constatant l’élection du maire et de trois adjoints ; vu les arrêtés municipaux en date du 21/03/2026 portant délégation de fonctions aux adjoints.

Le conseil municipal décide :

• d’adopter la proposition du Maire, le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction étant égal au total de l’indemnité maximale du maire (28,1 %) et du produit de 10,89 % par le nombre d’adjoints ;
• de fixer, à compter du 03/04/2026, le montant des indemnités de fonction dans la limite de cette enveloppe, aux taux suivants :
  • Maire : 24,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique
  • 1er adjoint : 10,89 % de l’indice brut terminal
  • 2e et 3e adjoints : 7,5 % de l’indice brut terminal (chacun)
• de fixer mensuellement le versement des indemnités de fonction et de suivre les revalorisations du point d’indice des fonctionnaires ;
• d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
• que cette délibération annule et remplace celle prise par le conseil municipal en date du 23/05/2020.

Tableau récapitulatif des indemnités allouées au 03/04/2026 (population inférieure à 500 habitants) :

• PELLEGRIN Jean, Maire — taux appliqué 24,5 % (maximal 28,1 %) — 1 007,08 € brut mensuel
• MASSE Olivier, 1er adjoint — taux appliqué 10,89 % (maximal 10,89 %) — 447,64 € brut mensuel
• RIGAULT Nathalie, 2e adjointe — taux appliqué 7,5 % (maximal 10,89 %) — 287,74 € brut mensuel
• JACOMET Sébastien, 3e adjoint — taux appliqué 7,5 % (maximal 10,89 %) — 287,74 € brut mensuel

Total mensuel : 2 071,30 €

Résultat du vote : adoptée à l’unanimité (11 pour, 0 contre, 0 abstention).