Objet

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

• 1° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
• 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
• 4° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
• 5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• 6° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• 7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• 8° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
• 9° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
• 10° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
• 11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
• 12° De signer toute demande d’urbanisme pour la commune : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme, etc., ainsi que les pièces annexes à ces demandes ;
• 13° D’établir toute convention pour implantation de réseaux d’eau potable et d’assainissement entre les différents propriétaires concernés et la Commune, et de signer toutes les pièces et actes nécessaires, tant sous seing privé que devant notaire et/ou avec tous géomètres ou cabinet foncier ;
• 14° D’ester en justice et de conférer le pouvoir de désigner tout avocat de son choix, tout huissier de justice, afin de défendre les intérêts de la Commune devant les tribunaux, qu’il s’agisse d’action en demande ou en défense ;
• 15° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
• 16° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
• 17° De mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les limites budgétaires, sans accord du Conseil Municipal ;
• 18° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions.

Résultat du vote : adoptée à l’unanimité (11 pour, 0 contre, 0 abstention).